Les étapes et dates importantes de la vie d'une copropriété immobilière - page 5

Les périodes de garanties

Périodes à retenir : 1 mois, 1 an, 2 ans, et 10 ans après la date de livraison du bien.1 mois maxi à partir de la date de livraisonVous avez un mois à partir de la date de la livraison de votre logement pour signaler au promoteur les défauts et les non-conformités que vous n’auriez pas signalés dans le procès-verbal de réception. La garantie qui vous couvre est dite « des vices tôt apparus » (articles 1642-1 et 1648 du code civil).

Notez que ce premier mois passe très vite, et vous le passerez principalement à aménager votre logement pour qu’il devienne habitable. Mais pensez à prendre le temps d’inspecter chaque centimètre carré du logement et de vérifier le bon fonctionnement de tous les équipements.1 an maxi à partir de la date de livraisonPendant la première année vous bénéficiez d’une garantie de « parfait achèvement » (article 1792-6 du code civil) qui couvre tous les désordres signalés sur le procès-verbal de réception ainsi que ceux que vous notifierez au promoteur par la suite. La garantie couvre les malfaçons, les réalisations non conformes, les travaux non effectués, les défauts d’isolation phonique. En cas de non-exécution des travaux durant cette période il vous est possible de mettre en demeure le promoteur de les réaliser, après quoi il s’expose à une prise en charge totale à ses frais et à ses risques (Article 1792-6 du code civil).

Notez que pendant cette période de un an, si le promoteur ne corrige pas les réserves portées dans le procès-verbal ou portées à son attention pendant le premier mois d’occupation des lieux, vous pourrez porter l’affaire en justice.

Cette première année passe vite, et il s’agira de faire pression sur le promoteur afin que les travaux démarrent au plus tôt et avancent le plus vite possible. 2 ans maxi à partir de la date de livraisonCette période, nommée « garantie biennale », couvre le bon fonctionnement des éléments d’équipements, qui ne font pas partie intégrante de la construction (éléments séparables du gros œuvre). Par exemple, les ouvrants (portes et fenêtres), les volets, les cloisons, les radiateurs, les revêtements, les canalisations, la tuyauterie et robinetterie, les sanitaires… etc.De 1 an à 10 ans à partir de la date de livraisonDurant cette période, dite « décennale », vous pourrez faire jouer les garanties des constructeurs (le promoteur étant lui-même assimilé à un constructeur) sur des points graves et des malfaçons qui compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination (fondations, structure, toiture, étanchéité, isolation phonique). La garantie décennale est obligatoire et vous pourrez y recourir au titre de l’assurance dommage-ouvrage (DO).Les points à vérifier à tout momentLa surface de chaque pièce du logement, le respect du CCTP.ProcédureVous pouvez acter vos réclamations dans un courrier que vous enverrez au promoteur en recommandé avec accusé de réception. Cela fixera l’état de vos réclamations à cette date précise et constituera une preuve en cas d’action en justice. Mais si vous souhaitez vraiment assurer le coup, vous pouvez faire appel à un expert assermenté : celui-ci vérifiera l’état de votre logement avec vous et établira un rapport qui aura valeur légale. Si vous redoutez de ne pas obtenir satisfaction sur vos réclamations (et de toute façon en cas de litige avec le promoteur) ce recours devient même indispensable.

Dans tous les cas, prenez les choses en main, et n’attendez pas du syndic de copro qu’il règle les détails à votre place. Le syndic est de toute manière habilité à gérer les parties communes, pas les espaces privatifs. Et puis, par expérience, le syndic ne fera pression auprès du promoteur que sur les points importants et ne se mesurera pas à lui sur les points de détails. Pensez aussi à consulter les autres copropriétaires et les membres de votre conseil syndical : ils auront peut-être rencontrés les mêmes soucis que vous, et pourront vous aider à les résoudre.