Le règlement de copropriété : un contrat fondateur et permanent qui s'impose dans la copro - page 3

Modifier le règlement de copropriété

La loi n’impose pas cette mise à jour d’un règlement de copropriété afin de le rendre conforme à la législation en vigueur. Mais des dispositions ont été prises pour favoriser cette démarche :

• la limitation à 125€ du droit fixe de publication. Attention, il faut cependant ajouter l’honoraire du conservateur des hypothèques, du notaire, éventuellement d’un avocat... etc.
• un vote à la majorité simple « dite de l’article 24 » des voies exprimées en assemblée générale permet de statuer sur ces modifications destinées à mettre le règlement en conformité avec la loi.

Certaines modifications requièrent en revanche l’unanimité des copropriétaires, ce qui est souvent très difficile à obtenir. C’est le cas pour modifier l’usage des lots privatifs, ou leurs modalités de jouissance par leurs propriétaires. L’intervention d’un professionnel du droit, avocat spécialisé, ou notaire, voire d’un géomètre peut s’avérer nécessaire pour toiletter entièrement le règlement de copropriété.

Quelle est la règlementation en vigueur ?

Loi n°65-557 du 10/07/1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et décret n°67-223 du 17/03/1967 du Code Civil :

• Règlement de copropriété : article 8
• Quote-part de parties communes, répartition des charges : article 10 (modifié le 31/12/2002)
• Décisions de l’assemblée générale des copropriétaires :
• article 24 : définit les règles de la majorité simple (des votants présents ou représentés)
• article 25 : définit les règles de la majorité absolue (des votants présents ou non)
• article 26 : définit les règles de la double majorité (majorité des membres du syndicat représentant les deux tiers des voix, et majorité des votants présents ou non)

Pour finir

Dans une copropriété, de même que dans la vie sociale, les droits de chacun sont forcément tempérés par ceux des autres. Les copropriétaires doivent partager l’organisation de la copropriété et les décisions qui la concernent. Plus largement, tous les résidents d’une copro (locataires ou copropriétaires) sont contraints de cohabiter en partageant un espace commun.

Le règlement de copropriété est un outil qui a le mérite de contractualiser les droits et devoirs de chacun, en des termes accessibles à tous, et en s’appuyant sur la loi. Il permet d’éviter les abus et de régler les litiges. La connaissance de ce règlement et le respect de chacun au quotidien permettent de vivre sereinement la cohabitation en copro.